En matière d’agression sexuelle, pour que l’accusé soit déclaré coupable, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable les éléments essentiels (Actus Reus et Mens Rea)
- de l’infraction d’agression sexuelle prévue à l’article 271 du Code criminel et/ou
- de contact sexuel via l’article 151 du Code criminel.
Les trois éléments sont que l’accusé a commis des attouchements non souhaités dans un contexte sexuel et qu’il avait l’intention de se livrer à ces attouchements tout en sachant que la victime n’y consent pas.
- (Actus Reus) La notion de consentement doit être prouvée et la Cour peut être invitée à évaluer des versions qui sont contradictoires entre la plaignante et l’accusé.
Il est certain qu’une personne mineure de moins de 16 ans ne peut consentir.
Quant à la - Mens Rea, elle comporte deux éléments soit
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- l’intention de se livrer à des attouchements sur la personne et
- la connaissance de l’absence de consentement ou l’insouciance ou l’aveuglement volontaire.
Une évaluation en trois étapes
La Cour suprême dans l’arrêt R. c. W(D) a établi une démarche d’évaluation en trois étapes.
Par exemple le juge doit se conformer aux indications suivantes : Si je le crois, je dois l’acquitter si je ne le crois pas, mais que la version qu’il donne des événements est vraisemblable, je dois l’acquitter.
Si le tribunal rejette la version de l’accusé, il doit se demander si l’ensemble de la preuve soulève un doute raisonnable.
Le rôle du tribunal n’est pas de choisir entre les versions de l’accusé et celles de la plaignante. Son rôle est d’évaluer l’ensemble de la preuve en tenant compte de la présomption d’innocence pour décider si l’infraction présumée a été prouvée hors de tout doute raisonnable.
La preuve par ouï dire est généralement exclue, car les faits qui supportent l’accusation doivent être établis par des témoins qui en ont eu personnellement connaissance.
Cette preuve testimoniale peut apporter une preuve directe ou circonstancielle. Les éléments devront être reliés aux éléments essentiels de l’infraction ou d’un moyen de défense.
Pourquoi exclure une preuve par ouï dire ?
Pour éviter une mauvaise perception, des mémoires ou des souvenirs fictifs rapportés.
Dans les procès de crimes sexuels, l’avocat de la défense est limité dans certaines règles de preuve et manœuvre autrement admissible.
Par exemple, on ne peut contre-interroger une plaignante sur son passé sexuel. Cela ne peut que porter atteinte à l’intégrité sexuelle de la présumée victime.
Qu’arrive-t-il si la plaignante attend plusieurs années avant de dénoncer l’agresseur?
La plainte dite spontanée n’existe plus et ne peut nuire à la crédibilité de la victime, car un retard ne signifie pas que ce n’est pas arrivé et plusieurs raisons peuvent expliquer le long délai (un choc post-traumatique par exemple).
La corroboration n’est plus une exigence. Le témoignage d’une personne suffit sans qu’il y soit nécessaire d’être corroboré par un autre élément par exemple une preuve ADN, des aveux de l’agresseur, un témoin des événements.
La Cour suprême a récemment réitéré dans R. c. Goldfinch, 2019 CSC 38 l’importance de respecter les règles.
Aussi, des protections sont offertes lors du témoignage en Cour pour faciliter le témoignage des plaignants, le télé-témoignage en est un exemple, et on peut demander une ordonnance de non-publication de l’identité des victimes seulement.
La Couronne a aussi des contraintes dans le cadre de l’administration de sa preuve, une confession doit être jugée au préalable libre et volontaire, elle ne peut faire la preuve d’une mauvaise réputation, des règles de pertinence des questions qui n’ont aucun rapport avec l’incident sont des obstacles à la preuve, car ils sont inadmissibles.
En terminant, plusieurs règles imposent une rigueur à l’avocat de la défense qui défend des crimes de nature sexuels. Il doit connaître les principes de Common Law, les articles du Code criminel, de la Loi sur la preuve, la jurisprudence en la matière et la Charte des droits et libertés. Les témoignages doivent être appris par cœur afin de contre-interroger le témoin avec sa version antérieure.
On comprendra qu’une avocate expérimentée est nécessaire. J’ai travaillé fort pour acquérir cette expérience. Je vous invite à me téléphoner pour de plus amples informations.
Si vous êtes victime, je vous invite à parler avec un enquêteur des crimes sexuels de l’endroit où l’agression a été commise.
