Il existe de nombreux moyens de défense en droit criminel. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles il est judicieux de consulter un avocat criminaliste : il saura trouver la défense la mieux adaptée à votre situation.
On peut diviser les moyens de défense en quatre catégories :
- Ceux qui nient l’actus reus
- Ceux qui nient la mens rea
- Ceux qui se rapportent à une justification ou à une excuse
- L’abus de procédures
Voyons cela avec Me Julie Couture, Avocate criminaliste à St Jérôme. Tel: 514-286-2283 (retenez 514-AVO-CATE)
Ceux qui nient l’actus reus
Il faut savoir que l’actus reus est le geste posé; il constitue ce qu’on appelle l’« élément matériel » de l’infraction. Autrement dit, il s’agit de l’acte illégal en tant que tel.
Afin d’illustrer cette notion, prenons comme exemple l’article 131 (1) portant sur le parjure dans le Code criminel canadien :
131 (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet un parjure quiconque fait, avec l’intention de tromper, une fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle, dans un affidavit, une déclaration solennelle, un témoignage écrit ou verbal devant une personne autorisée par la loi à permettre que cette déclaration soit faite devant elle, en sachant que sa déclaration est fausse.
Pour l’infraction de parjure, l’actus reus est donc de faire une fausse déclaration dans les situations énumérées, tout en sachant que sa déclaration est fausse.
L’actus reus implique un caractère volontaire.
Par conséquent, les défenses qui nient l’actus reus s’attaquent généralement au caractère volontaire du geste reproché : on ne nie pas que l’acte ait été commis, mais on allègue que sa commission n’était pas volontaire, puisque l’accusé n’avait même pas l’état de conscience minimale exigé par rapport à cet acte (comme dans la défense de somnambulisme par exemple).
Cette catégorie regroupe les moyens de défense suivants :
- l’alibi,
- l’automatisme,
- le tiers impliqué,
- l’intoxication involontaire, et
- l’intoxication extrême.
Ceux qui nient la mens rea
La mens rea est l’état d’esprit dans lequel on commet l’acte; c’est l’« élément mental » de l’infraction. La mens rea peut en être une d’intention générale, d’intention spécifique, d’insouciance ou encore de négligence.
Reprenons l’exemple du parjure.
D’après le texte de l’infraction, on comprend que la mens rea ici est l’intention de tromper.
Les défenses relatives à la mens rea visent
- à nier la responsabilité criminelle, afin de mener à un acquittement ou
- à atténuer cette responsabilité, afin d’obtenir un verdict de culpabilité à une infraction moindre et incluse plutôt qu’à l’accusation portée initialement.
Parmi les moyens de défense de cette catégorie, on retrouve :
- l’erreur de fait (dont l’erreur de fait quant au consentement),
- l’erreur de droit,
- l’intoxication volontaire,>
- l’accident,
- l’amnésie,
- la responsabilité diminuée, et
- l’abandon d’intention (ou défense de renonciation).
Ceux qui se rapportent à une justification ou à une excuse
La justification n’est pas exactement un moyen de défense. C’est plutôt qu’elle rend légal l’acte perpétré, faisant donc en sorte qu’il ne tombe pas sous le coup du droit criminel.
Un exemple de justification est l’aide médicale à mourir.
Vu les dispositions du Code criminel à ce sujet (qui sont en vigueur depuis juin 2017), les médecins et les infirmiers praticiens peuvent fournir l’aide médicale à mourir, conformément aux critères édictés, sans engager leur responsabilité criminelle.
Un autre exemple concerne les policiers :
Lorsqu’ils procèdent à une arrestation légale, ils doivent justifier d’utiliser une force raisonnable proportionnelle au besoin. Cela relève de la défense des personnes autorisées.
Pour sa part, l’excuse s’applique au cas d’un accusé qui a effectivement commis l’infraction, mais qui peut fournir une raison valable à son comportement. Cette raison doit être suffisante pour diminuer ou supprimer sa responsabilité criminelle.
Un exemple d’excuse est la personne qui n’a absolument pas le choix de contrevenir à la loi pour se soustraire à un danger imminent : la nécessité permet d’excuser cette contravention volontaire.
Dans certaines circonstances, des troubles mentaux présents lors de la commission de l’infraction peuvent également constituer une excuse.
Par ailleurs, la provocation, une défense admise exclusivement dans les cas de meurtre, est une excuse partielle. Diminuant la responsabilité criminelle, elle entraîne un verdict de culpabilité sur l’infraction moindre et incluse d’homicide involontaire.
Enfin, dans cette troisième catégorie de moyens de défense, on peut aussi nommer
- la contrainte par menaces (contrainte morale),
- la légitime défense (défense des personnes et défense des biens), et
- l’erreur de droit provoquée par une personne en autorité.
L’abus de procédures
L’abus de procédures n’est pas vraiment une défense. Il est assimilable à une violation de l’article 7 de la Charte canadienne, avec les conséquences juridiques que cela implique.
Cette doctrine de l’abus de procédures n’est pas en lien avec la conduite de l’accusé, mais avec la conduite de tiers impliqués dans le processus judiciaire. La partie poursuivante ou ses agents ont démontré une inconduite telle que la Cour ne peut s’y associer sans avoir recours à des mesures correctives.
Pour qu’il s’agisse d’un abus de procédures, cette inconduite doit porter atteinte à l’équité du procès et contrevenir aux principes de justice fondamentale ainsi qu’à l’intégrité du processus judiciaire.
Le résultat pour l’accusé ne consistera pas en un acquittement. Il s’agira plutôt d’un arrêt des procédures (dans les cas les plus clairs et les plus graves), ou d’un autre remède accordé en vertu de l’article 24 (1) de la Charte canadienne.
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