Vous sortez prendre un verre avec des amis, la soirée s’étire et les verres s’accumulent. Vous rentrez finalement chez vous, en assurant à vos amis que « vous ne dépassez pas la limite ». Puis, vous embarquez dans votre voiture et prenez la route. Quelques minutes plus tard, les gyrophares et la sirène vous indiquent que vous devez vous ranger sur l’accotement. Les policiers vous demandent de souffler dans l’éthylomètre. Vous échouez et on vous arrête pour alcool au volant.
C’est un scénario que plusieurs ont vécu, que d’autres redoutent. Conduire avec les facultés affaiblies est une infraction au code criminel. Pourtant, c’est un risque que de nombreuses personnes prennent souvent.
Que devriez-vous faire en cas d’arrestation pour alcool au volant? Démêlons ceci étape par étape.
En tant qu’avocate criminaliste, je peux vous guider dans le processus de défense pour votre accusation pour conduite avec les facultés affaiblies. Il peut s’agir de :
Évidemment, notre but premier est de gagner votre cause. Nous ferons tout en notre possible pour vous éviter un verdict de culpabilité. Ceci vous évitera la perte de votre permis de conduire. Notre cabinet, Couture Avocats, est une référence en matière de défense pour alcool au volant, et ce depuis plus de 16 ans.
Une arrestation pour alcool au volant, c’est quelque chose qui arrive à tout le monde. Dans la majorité des cas, la personne qui se fait intercepter était fermement convaincue qu’elle était en mesure de conduire son véhicule.
Lors de votre arrestation, votre taux d’alcoolémie vous surprends? C’est normal. Le taux d’alcoolémie dans le sang est quelque chose de bien abstrait que la plupart des gens ne font qu’estimer. Il y a une différence entre « se sentir capable de prendre le volant » et afficher un taux d’alcoolémie inférieur à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang (0.08). C’est souvent ce qui fait en sorte que les gens conduisent en dépassant la limite permise.
Notre cabinet ne fait aucune distinction quant à la raison pour laquelle vous avez commis cette infraction. Nous vous représenterons peu importe le résultat de votre test d’alcoolémie.
Dès qu’une personne conduit avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise, la Société de l’Assurance Automobile du Québec suspend automatiquement le permis de conduire pour une période de 90 jours. Elle saisit également le véhicule du conducteur immédiatement. S’il s’agit d’une seconde infraction au cours des 10 dernières années, la durée de la suspension du permis être plus longue.
Il s’agit d’un autre type d’infraction, dont certains ignorent que c’est illégal. On nomme « garde et contrôle d’un véhicule » le fait d’attendre dans sa voiture (sans la conduire) que les effets de l’alcool se dissipent avant de reprendre le volant. Néanmoins, il s’agit d’une infraction au code criminel tout comme la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool. Quand vous n’êtes pas en mesure de conduire votre véhicule, mieux vaut toujours prendre un taxi ou demander à quelqu’un de vous raccompagner.
Ceci dit, si vous vous êtes assoupis dans votre véhicule et que c’est la lampe de poche d’un policier par la fenêtre qui vous a réveillé, il est possible que celui-ci procède à votre arrestation pour garde et contrôle d’un véhicule. La limite du taux d’alcoolémie est la même, que vous conduisiez un véhicule ou que vous en ayez la garde et le contrôle, sans le conduire.
L’article 253 du Code criminel crée deux modes de commission d’infractions : (1) la conduite d’un véhicule à moteur avec les capacités affaiblies ou avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise (80 mg d’alcool/100 ml de sang), et (2) la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, qu’il soit en mouvement ou non, avec les capacités affaiblies ou un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise (80 mg/100 ml).
Pour faire la preuve que l’accusé est en faute, la Couronne devra démontrer que les capacités étaient affaiblies ou que le taux d’alcoolémie était supérieur à la limite permise. Elle doit également prouver que la personne avait la garde ou le contrôle du véhicule à moteur en ayant recours à la présomption ou à une preuve directe.
On peut citer en exemple à ce sujet un récent jugement remontant à avril 2020. Dans le cas en question, l’accusé a été arrêté pour garde et contrôle d’un véhicule sous l’effet de l’alcool. Il a été déclaré coupable en juin 2018. Ceci dit, il est allé en appel de la décision de l’Honorable Andrée St‑Pierre, J. C. Q. L’homme reproche à la juge d’instance de ne pas avoir tenu compte de l’ensemble de la preuve pour conclure à sa culpabilité.
Après avoir été arrêté, endormi dans un véhicule avec les clés sur le siège passager, l’individu échoue au test d’alcoolémie. Il informe les policiers qu’il ignorait que ce geste était illégal ; il n’avait pas prévu conduire, seulement se reposer. L’homme demande à voir un avocat et on lui répond que ce sera possible une fois rendu au poste de police. L’individu allègue donc que son droit à l’assistance d’un avocat sans délai n’a pas été respecté.
L’homme soutient également qu’il a été présumé qu’il avait la garde et le contrôle du véhicule, alors qu’il avait un plan alternatif : il se reposait dans le véhicule en attendant un ami, qui devait conduire. Le fait que l’accusé n’ait jamais eu l’intention de conduire le véhicule n’a pas été pris en compte.
Voici ce qui ressort de l’analyse et la décision de l’Honorable Juge Manon Lavoie, J. C. S. :
L’absence de toute conclusion à ce sujet dans son analyse amène le Tribunal à conclure qu’il y a lieu d’intervenir. En effet, l’omission de considérer plusieurs éléments de preuve déterminants et favorables à un acquittement constitue une décision erronée sur une question de droit, au sens du sous-paragraphe 686(1)a)ii) C.cr.[28].
En conclusion, la juge d’instance a erré en droit quant à l’élément essentiel des infractions reprochées en omettant de statuer sur la notion juridique de garde ou de contrôle. En commettant cette erreur de droit, elle a conclu à la culpabilité de l’appelant sur la base de motifs qui deviennent déficients puisqu’elle n’apprécie pas l’ensemble de la preuve pour déterminer de la culpabilité hors de tout doute raisonnable de ce dernier. Comme il s’agit d’une question d’appréciation factuelle, il y a alors lieu d’ordonner la tenue d’un nouveau procès.
L’Honorable Manon Lavoie, J. C. S.
Au final, l’appel a été accueilli et le verdict de culpabilité annulé. Le tribunal a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Ceci permettra à l’homme de faire valoir les éléments de preuve qui n’ont pas été pris en compte lors de son premier procès.
Un échec au test d’alcoolémie ne garantit pas un verdict de culpabilité. De nombreux éléments de droit peuvent être soulevés pour éviter la perte de votre permis de conduire.
Dans le cas d’une accusation pour garde et contrôle d’un véhicule, votre avocat pourra tenter de réfuter la présomption légale de garde ou de contrôle du véhicule à moteur en démontrant que la personne occupant la place ou la position du conducteur ne le faisait pas en ayant l’intention de mettre le véhicule en mouvement. La défense doit démontrer qu’il y avait absence de risque que le véhicule soit mis en mouvement.
Discutez de votre défense avec un avocat ou une avocate. Pour être représenté par Me Julie Couture, vous n’avez qu’à communiquer avec nous dès maintenant en composant le : 514-AVOCATE (514-286-2283)
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